L'association QUE VIVE PORT HALIGUEN, organisatrice des " Sam'Dim' des arts " tient à informer les exposants éventuels de leurs obligations légales :
Même occasionnelle, la vente des œuvres d'un artiste doit être déclarée et est soumise à des obligations d'ordre fiscal et social.

Droit fiscal
Le B.N.C. Le premier point concerne évidemment le paiement des impôts, incontournable dans notre système économique et auquel un peintre amateur ne peut se soustraire. Les sommes provenant de la vente des œuvres originales ou des cours de peinture sont considérées comme un bénéfice non commercial ou BNC.
Si l'ensemble des revenus ne dépasse pas 175000F. annuels, vous pouvez bénéficier d'un régime simplifié d'imposition appelé régime spécial BNC(bénéfice non commercial), pour lequel un abattement de 35% est appliqué sur les recettes. Cet abattement évite la tenue administrative d'un cahier de compte des charges inhérentes à l'activité.
La formule est <recette-35%=BNC>
Le BNC vient se rajouter aux autres revenus imposables lors du calcul de l'impôt. Vous n'avez pas à payer de TVA si vous ne dépassez pas 245000F. pour la vente d'œuvres d'arts et leurs droits et 175000F. pour le cas des honoraires (cours de peinture....) Vos factures doivent alors porter la mention " TVA non applicable, ART. 293B du Code Général des Impôts "

Droit Social.
Là encore, le côté occasionnel des ventes ne peut passer outre le principe de solidarité propre à notre régime social.
Tout vendeur d'œuvres d'art doit se faire connaître auprès de la MAISON DES ARTISTES (Tel 01 53 35 83 63-90, Fax : 01 53 35 83 64 - rue des Flandres 75019 PARIS) pour déclarer son assiette fiscale en vue d'un assujettissement obligatoire.
Les cotisations sont prélevées sur le BNC majoré de 15% au taux global de 15,4% ( Maladie Veuvage 0.85%+Vieillesse 6,55%+CSG 7,50%+CRDS 0.50%). (le pourcentage est beaucoup moins élevé que celui des travailleurs indépendants car l'Etat prend en charge ce qui correspond en quelque sorte à la part patronale, d'autre part nous sommes assimilés salariés et profitons des mêmes taux de remboursements que ceux ci.) Bien sur si nous cotisons très peu celà ne nous ouvre pas de droits au remboursement (exactements comme les salariés à temps partiel ne cotisantque très peu) mais ceux qui ont une autre activité professionnelle bénéficient déjà d'une couverture sociale, quand à ceux qui n'en ont pas ils peuvent avoir la CMU.
De plus toute personne exerçant une activité doit cotiser dans une caisse retraite complémentaire (sauf les retraités) en l'occurrence l'IRCEC pour les artistes (Tel : 01 44 95 68 30), organisme dépendant de la CREA qui propose plusieurs formules la moins chère était en 2000 de 1482F. par an. Cependant en dessous d'un seuil (assez élevé de BNC) la CREA vous donne le choix entre le règlement volontaire de cette somme et une exemption. Au dessus d'un certain niveau de BNC(assez élevé aussi) vous devez vous déclarer à l'URSSAF pour payer les cotisations d'allocations familiales.

Nous avons aussi des avantages. Renseignez vous auprès des services établissant votre taxe d'habitation . Il existe des possibilité d'exonération partielle pour une pièce considérée comme l'atelier.

La maison des artistes conseille de lui faire une déclaration d'activité préalable ainsi qu'à votre centre des impôts (BNC), même en cas d'expositions-ventes occasionnelles. Cela ne vous engage à rien, si vous ne vendez pas, vous ne déclarez rien, mais vous serez en règle au cas ou votre nom serait relevé dans un journal ou sur une exposition par un inspecteur. Les taux et tarifs ici mentionnés et valables à ce jour sont sujets à modifications. Vous devez vous assurer régulièrement de leur validité.

Retour page règlement des marchés de l'art
Retour page marchés de l'art

retour accueil